Notice regarding archiving of photos and email notifications

Archiving your photos to allow new orders is part of our service and thus, it is a contractual part of creating a customer account.

In addition, sending reminders / notifications via email (for example, information about the provision of photos or their deletion) is part of our service and therefore no separate consent request is needed.

Since sending emails is currently being heavily discussed in the media, we have decided to seek additional consent for new customer accounts. Please write us an e-mail or click the unsubscribe link within an email notification if you do not want to receive any further messages from us.

Our privacy policy can be found here.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRISES DE VUE RÉALISÉES

1. Opposabilité des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de photographiessuivant les conditions particulières (produit photo, prix, date et lieu de réalisation, délai de livraison…) prévues dans le bon de commande.
1.2 Ces conditions générales, et les conditions particulières mentionnées ci-dessus, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, non agréées préalablement et par écrit par INNOVAPHOT.


2. Commandes
2.1 La commande est ferme dans toutes ses dispositions dès sa validation et valable pour acceptation jusqu’à la date inscrite dans ledit bon de commande.
2.2 La commande ne pourra pas être annulée ou modifiée. INNOVAPHOT pourra, exceptionnellement, accepter une modification de la commande, sous réserve que celle-ci soit demandée au plus tard dans un délai de 24 heures, après validation en ligne, et ce, sous condition de la non mise en production au préalable. 


3. Livraison - Réception - Réclamations
3.1 Les produits photos commandés seront livrés au domicile de l'acquéreur dans le délai indiqué sur le bon de commande. Les délais de livraison prévus sont toutefois indicatifs et un retard ne pourra donc pas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation de la part de INNOVAPHOT à quelque titre que ce soit.

3.2 Il devra être procédé, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits photos livrés à la commande. Devront être notamment examinés l’état des emballages, le nombre de colis et les produits photos dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

3.3 Toute réclamation devra être formulée, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison. Après ce délai, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et acceptée. Aucun retour de produits photos ne pourra être réalisé sans l’accord exprès et préalable de INNOVAPHOT.


4. Tarifs – Paiements
4.1 Les produits photos sont facturés à réception de la validation en ligne. Une factures sara systématiquement établie et transmises par courrie, à destination de l'acquéreur. Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts, tous frais engagés pour le recouvrement des factures et les créances les plus anciennes.

4.2 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront calculées par jour de retard à compter de la date de paiement prévue sur la facture. Ces pénalités, ainsi que tous les frais engagés au titre du recouvrement (notamment honoraires d’entreprises de recouvrement, honoraires d’avocats ou d’officiers ministériels) seront à la charge exclusive de l'internaute, commanditaire de la commande.

5. Autorisations parentales
Il appartient aux chefs d’établissement de solliciter l’autorisation des parents, pour la réalisation des prises de vue, en précisant que cette autorisation ne vaut pas engagement d’achat. INNOVAPHOT s’engage à ne pas photographier les enfants dont les parents n’auront pas donné l’autorisation d’être photographié.

6. Destructions des tirages – archivages – déclarations CNIL
6.1 Les tirages de produits photos non vendus seront repris par INNOVAPHOT qui s’engage à les détruire. Pour répondre à un besoin exprimé par des parents, INNOVAPHOT procèdera néanmoins à un archivage sécurisé des clichés jusqu’à la fin de l’année scolaire.

6.2 Tout traitement automatisé par un établissement des photographies réalisées par INNOVAPHOT devra faire l’objet des autorisations nécessaires auprès des parents, et des déclarations et/ou autorisations requises auprès de la CNIL.


7. Propriété intellectuelle
La réalisation des prises de vue, la mise à disposition des tirages en vue de la vente et la vente des produits photos de INNOVAPHOT n’a pas pour effet de transférer, à l’établissement , aux personnes photographiée et/ou à leurs parents, les droits de propriété intellectuelle lui appartenant, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute représentation ou reproduction des produits photos livrés par INNOVAPHOT sont interdites sans autorisation écrite.


8. Traitement des données à caractère personnel
8.1 Des données à caractère personnel sont recueillies pour enregistrer et traiter la commande de produits photos passée par l'inernaute, commanditaire de la commande. Elles font l’objet d’un traitement informatisé, et sont essentiellement utilisées par INNOVAPHOT.
Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

8.2 Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données, conformément aux dispositions de la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra d’adresser un courrier à INNOVAPHOT au 13 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94 110 ARCUEIL. Les personnes concernées peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant.

9. Litiges
En cas de différend portant sur les présentes conditions générales ou les commandes conclues dans leur cadre, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de INNOVAPHOT. Cette clause s’applique même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. BDC Innovaphot def.indd 3 02/10/